Dirigeant cédant partant à la retraite : avez-vous vraiment intérêt à bénéficier de l'abattement de 500.000 € sur les plus-values ?

 

 

Pour un dirigeant de PME partant en retraite et cédant son entreprise, il existe un régime distinct d’imposition des plus-values pour les cessions se réalisant avant le 31/12/2022, sous réserve de respecter certaines conditions relatives à la société, au cédant et aux titres cédés. Il est possible de bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € sur l’imposition des plus-values a priori très favorable mais, ce faisant, on ne peut cumuler cette mesure avec l’abattement pour durée de détention. Dès lors, le choix pour l’abattement fixe est-il toujours judicieux ? Dans quels cas et à partir de quel montant de plus-values le choix de l’application de l’abattement fixe est-il optimal ?

 

Les différents régimes existants

 

Un dirigeant partant à la retraite et souhaitant céder son entreprise dont il possède des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 a dans la pratique le choix entre 2 régimes d’imposition sur les plus-values :

•   bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € et appliquer pour le reste de la plus-value le prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur les plus-values et 17,2% au titre des prélèvements sociaux)

•   ou bien soumettre la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu en appliquant l’abattement proportionnel pour durée de détention de droit commun (50% pour au moins 2 ans ou 65% pour au moins 8 ans). Et s’il a acquis ou souscrit les titres de la société à céder dans les 10 ans de sa création, il peut bénéficier de l’abattement proportionnel renforcé pour durée de détention (65% pour au moins 4 ans ou 85% pour au moins 8 ans).

 

Les particularités à prendre en compte

 

L’abattement fixe de 500.000 € ne peut pas se cumuler avec l’abattement proportionnel pour durée de détention.

Il est important de signaler ici que l’abattement fixe de 500.000€ ne porte que sur les 12,8% au titre de l’impôt sur les plus-values, les prélèvement sociaux (17,2%) restant toujours dus sur l’intégralité de la plus-value.

 

La CSG est quant à elle déductible l’année suivante à hauteur de 6,8%, pour les revenus imposables au barème progressif, mais par conséquent, la CSG sur plus-value soumise au PFU n’ouvre elle droit à aucune déductibilité.

 

Conclusion

 

Les simulations réalisées, qui dans la pratique doivent être réitérées au cas par cas afin de prendre en compte tous les paramètres de chaque situation réelle, font ressortir que lorsque le dirigeant partant à la retraite peut bénéficier de l’abattement renforcé de 85% (ce qui est souvent le cas lorsqu’il a fondé la société), il aura intérêt à :

•  opter pour l’abattement fixe de 500.000 € jusqu’à un montant de plus-value de l’ordre de 983.000 €,

•  au-delà de ce dernier montant, il sera en revanche plus favorable de choisir le bénéfice de l’impôt sur le revenu avec abattement de 85%.

 

Comme on le voit, l’abattement de 500.000 € pour départ à la retraite ne sera en fait intéressant que pour les cessions les moins élevées en montant de plus-value.

 

Rédigé le 27 septembre 2018

 

Maxime Lassen de Sago,

Advisio Corporate Finance 

 

 

Attention : Cette article est communiqué à titre d’information générale seulement. Il ne saurait se substituer à un conseil personnalisé. Vous devez consulter votre conseil pour faire les choix correspondant à votre situation.