Cette Loi comporte deux volets.
Le premier impose d’informer individuellement les salariés en cas de vente de l’entreprise ou de la majorité du capital de la société.
Le second, qui nous intéresse plus particulièrement dans ces lignes, institue un dispositif d’information générale (c’est-à-dire même en l’absence de projet de vente) et périodique des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, notamment sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés, ses avantages, difficultés, et les dispositifs d’aide existants.
Un décret publié le 4 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de ce dispositif d’information triennale et a entraîné son entrée en vigueur à compter du 6 janvier 2016.
L’information communiquée aux salariés doit porter au moins sur les éléments suivants :
L’obligation d’information doit être satisfaite, au moins pour les informations spécifiques visées au 5° et 6°, à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés auront été convoqués. L’obligation d’information pour les autres points (informations générales) peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique de sites internet comportant ces informations présentées en réunion d’information.
Le dispositif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non réalisation de l’information des salariés. Le cas échéant, un salarié pourrait solliciter en justice l’allocation de dommages-intérêts s’il démontre un préjudice en raison de ce défaut d’information.
Il est à noter que la mise en œuvre de cette information dispensera de l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente de l’entreprise dans les douze mois qui suivent.
Cette dispense peut receler une opportunité à considérer au cas par cas.
Jean-Philippe Clément et Romaric Buttet, Avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon